Conditions d'utilisation

Sécurité du compte : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée sous les comptes que vous créez. Utilisez SSO / SCIM / MFA en formule Pro — ces fonctionnalités existent précisément pour réduire les risques liés aux identifiants. Notifiez-nous immédiatement à security@svdy.com de tout accès non autorisé.

Usage acceptable : n'utilisez pas les Services pour :

• Violer toute loi ou réglementation de votre juridiction

• Soumettre des données que vous n'avez pas le droit légal de collecter (par ex. biométrie de collaborateurs sans consentement explicite — voir le flux de consentement reconnaissance faciale RGPD article 9)

• Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de l'un de nos systèmes sans autorisation écrite préalable

• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source des Services

• Revendre, sous-licencier ou fournir les Services à des tiers en tant que service géré, sauf accord écrit séparé

• Utiliser des outils automatisés pour collecter des données au-delà des limites de débit API documentées

Nous pouvons suspendre l'accès en cas de violations vérifiées après notification et délai raisonnable de remédiation (section 8).

Notre PI : les Services, y compris tous les logiciels, algorithmes, designs, documentation et marques svdy / QuTime / PureOA, appartiennent à svdy ou ses concédants. Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les Services pendant votre abonnement, uniquement pour vos opérations métier internes.

Vos données : vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur les données client que vous mettez dans les Services (registres collaborateurs, pointages, formulaires de processus, etc.). Vous nous accordez une licence mondiale et libre de redevance pour héberger, traiter et afficher ces données UNIQUEMENT dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. Nous n'utilisons pas les données client pour entraîner des modèles d'IA, ne les partageons pas avec des tiers (autres que les sous-traitants ultérieurs sur /trust/sub-processors), et ne les conservons pas après la résiliation de l'abonnement au-delà de la fenêtre d'export prévue à la section 8.

Feedback : si vous nous envoyez des retours produit ou des demandes de fonctionnalités, nous pouvons les utiliser librement sans vous devoir quoi que ce soit (licence libre de redevance, perpétuelle, irrévocable). Cela ne nous accorde aucun droit sur vos données client.

Les niveaux d'abonnement et les prix sont publiés sur svdy.com/pricing. En souscrivant, vous nous autorisez (ou notre processeur de paiement Stripe) à débiter le moyen de paiement configuré pour la formule choisie, à l'avance, mensuellement ou annuellement selon votre choix.

Essai gratuit de 14 jours sur les formules payantes : aucun débit pendant l'essai, annulation possible à tout moment dans /system/billing sans paiement. Après l'essai, la facturation automatique commence sauf résiliation.

Changements de formule : les upgrades prennent effet immédiatement avec facturation au prorata. Les downgrades prennent effet à la prochaine période de facturation. Les limites par niveau (collaborateurs max, nombre d'intégrations, rétention des journaux d'audit) sont appliquées côté serveur ; un dépassement nécessite une mise à niveau.

Échecs de paiement : nous réessayons selon la cadence standard de Stripe (4 tentatives sur 30 jours). Au-delà, l'abonnement bascule en past_due → suspended (accès en lecture pour export) → cancelled (rétention 60 jours puis hard-delete sauf legal hold).

Remboursements : remboursements au prorata pour la portion non utilisée de la période en cours en cas d'indisponibilité matérielle dépassant 0,5 % sur un mois calendaire (soit moins de 99,5 %). Pour tous les autres cas, les paiements ne sont pas remboursables.

Taxes : les prix sont hors taxes (sales tax / VAT / GST), ajoutées au paiement selon votre adresse de facturation.

Durée : l'abonnement se poursuit jusqu'à résiliation, par blocs mensuels ou annuels selon votre choix. Chaque partie peut résilier.

Votre droit de résiliation : à tout moment dans /system/billing. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (nous n'effectuons pas de remboursement au prorata pour les résiliations). Après résiliation, votre tenant devient en lecture seule pendant 30 jours (export des données via /admin/export), puis hard-delete dans les 60 jours sauf legal hold (par ex. assignation) empêchant la suppression.

Notre droit de suspension ou de résiliation : pour violation matérielle (violations d'usage acceptable, défaut de paiement, fraude), nous fournissons une notification écrite et un délai de remédiation de 30 jours avant suspension. Pour les violations posant un risque immédiat aux autres clients (intrusion active, spam à grande échelle), nous pouvons suspendre immédiatement et notifier sous 24 heures.

Fenêtre d'export de données : 30 jours après la résiliation, vous pouvez télécharger toutes les données client via l'outil d'export admin (CSV + JSON). 60 jours après la résiliation, hard-delete depuis les bases de production ; les sauvegardes expirent selon une rotation de 90 jours.

Survie : les sections 3 (PI), 6 (exclusion de garantie), 7 (limitation de responsabilité) et 9 (loi applicable / litiges) survivent à la résiliation.

Exclusion de garantie : les Services sont fournis « EN L'ÉTAT » (AS IS) et « SELON DISPONIBILITÉ » (AS AVAILABLE). Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie expresse, implicite et statutaire, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et la non-violation. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Nous garantissons l'architecture AWS Multi-AZ (objectif 99,95 % d'uptime) et le mécanisme de remboursement SLA de la section 4.

Limitation de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale au titre des présentes Conditions est plafonnée aux montants que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs (y compris la perte de profits, la perte de données non causée par notre faute lourde ou la perte de réputation). Cette limite ne s'applique pas aux réclamations résultant d'une faute lourde, d'un dol, d'obligations d'indemnisation ou de vos obligations de paiement.

Indemnisation : vous nous indemnisez contre les réclamations de tiers résultant de vos données client, de votre violation de la section 2 (usage acceptable) ou de votre violation du droit applicable. Nous vous indemnisons contre les réclamations de tiers selon lesquelles les Services tels que livrés enfreignent un brevet, un droit d'auteur ou une marque US — à condition que vous nous notifiiez rapidement et nous laissiez contrôler la défense.

Loi applicable : les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans tenir compte des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Résolution des litiges : tout litige issu des présentes Conditions est résolu par arbitrage contraignant administré par JAMS à San Francisco, Californie, selon les JAMS Streamlined Arbitration Rules. Chaque partie supporte ses propres frais ; l'arbitre ne peut transférer les frais qu'en cas de réclamations frivoles. L'arbitrage collectif est exclu. Chaque partie peut demander une mesure d'injonction devant un tribunal pour atteinte à la PI, usage abusif d'informations confidentielles ou violation d'usage acceptable causant un préjudice imminent.

Contact pour les notifications légales : legal@svdy.com. svdy maintient un agent enregistré aux États-Unis auprès du Delaware Secretary of State pour la signification de documents.